Art. 2 Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

In forcesince 1 Jan 2019

Les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er, sont tenus de procéder à la publication des documents accessibles en vertu de la présente loi. Ces documents sont publiés moyennant les nouvelles technologies de l’information et de la communication. En cas de modification d’un document, la version publiée est mise à jour.