Art. 9 Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant exécution de la loi modifiée du 24 mai…

In forcesince 1 Jun 2020

L'annexe E du présent règlement définit, en application de l'article 9 de la loi, les règles générales d'hygiène et de protection contre les rayonnements ultraviolets applicables à la mise en œuvre techniques de bronzage UV.

L'annexe I définit les contrôles à réaliser par l’exploitant.