Art. 11 Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant exécution de la loi modifiée du 24 mai…

In forcesince 1 Jun 2020

La formation prévue à l’article 11 de la loi comporte différents modules dont le contenu est fixé à l'annexe G du présent règlement.

Le ministre reconnaît les qualifications professionnelles obtenues dans un autre État de l'Union européenne à condition que le programme de formation porte sur les matières visées à l'annexe G.