Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant exécution de la loi modifiée du 24 mai…

In forcesince 1 Jun 2020

La notification prévue à l'article 3 de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV (ci-après « la loi ») comprend obligatoirement :

les noms et prénoms du déclarant ;

le nom de l'employeur et des personnes faisant l'objet de la notification ;

l’adresse du lieu de l'exercice des activités ;

les techniques visées à l'article 2 (1) de la loi mises en oeuvre ;

la/les attestation(s) de formation ou le/les titre(s) équivalent(s) visés à l'article 3 de la loi.

Tout changement des données ci-dessus est notifié au ministre.