Art. 7 Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant exécution de la loi modifiée du 24 mai…

In forcesince 1 Jun 2020

Le professionnel recueille le consentement éclairé du client respectivement du client mineur d'âge et de son titulaire de l'autorité parentale par écrit en double exemplaire moyennant un document, comprenant au moins les informations suivantes :

nom, prénom(s) du client ;

pour les clients mineurs d'âge, nom, prénom(s) du titulaire de l'autorité parentale ;

adresse postale ;

date de naissance ;

type d'acte ;

localisation de l'acte ;

nom, prénom(s) du professionnel qui exécute l'acte ;

déclaration du client qu'il a été adéquatement mis en garde contre les risques et conséquences de l'acte moyennant entretien préalable et fiche d'information, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi ;

déclaration de consentement éclairé à l' acte proposé du client et du professionnel moyennant signature apposée de la date et du lieu de signature.