Pour l’agrément d’une école de parachutistes en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes ou d’une école de pilotage en vertu du règlement grand-ducal modifié du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs une taxe de 106 euros ainsi qu’une redevance de 605 euros sont dues.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…
Centres enregistrés et organismes de formation au vol
In forcesince 8 Sep 2018
Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des…Law
Règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du…Law
- num:lu=rgd/1993-01-13 (several documents carry this name)