Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…

Centres enregistrés et organismes de formation au vol

In forcesince 8 Sep 2018

Pour l’agrément d’une école de parachutistes en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes ou d’une école de pilotage en vertu du règlement grand-ducal modifié du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs une taxe de 106 euros ainsi qu’une redevance de 605 euros sont dues.