Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevance…

Revalidation de licences, qualifications et autorisations

In forcesince 8 Sep 2018
(1)

Pour la revalidation des licences, qualifications ou autorisations délivrées en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes ou du règlement grand-ducal modifié du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs une redevance de 45 euros est due.

(2)

Lorsque cette revalidation nécessite la réémission d’une nouvelle licence une taxe de 26 euros est due.