, Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 1 Sep 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, et notamment son article 8 ;

Vu la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment ses articles 19, 34 et 41 ;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :