Art. 1 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 1 Sep 2018

L’article 1er, point 13, du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit :

aux autorités communales pour l’instruction :

des demandes d’emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineurs

des procédures d’option et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ;