Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal mo…

In forcesince 15 Sep 2018

L’article 24bis du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur est modifié comme suit :

Entre l’alinéa 1er et le tableau initial fixant l’échelonnement des indemnités pour les prestations horaires des spécialistes issus des milieux professionnels et autres experts appelés à intervenir dans l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales est inséré un point 1° ayant la teneur suivante :

Titulaires d’une autorisation d’exercer donnant accès à une profession réglementée au sens de l’article 3, lettre a), de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :

Bénéficiaire

Taux (ni 100)

Titulaire d’une autorisation d’exercer donnant accès à une profession réglementée dont le niveau de qualification correspond au niveau e) de l’article 11 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

12,07 euros par leçon

Titulaire d’une autorisation d’exercer donnant accès à une profession réglementée dont le niveau de qualification correspond au niveau d) de l’article 11 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

10,07 euros par leçon

Titulaire d’une autorisation d’exercer donnant accès à une profession réglementée dont le niveau de qualification correspond au niveau c) de l’article 11 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

7,68 euros par leçon

Titulaire d’une autorisation d’exercer donnant accès à une profession réglementée dont le niveau de qualification correspond au niveau a) ou b) de l’article 11 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

6,28 euros par leçon

».

Le tableau initial fixant l’échelonnement des indemnités pour les prestations horaires des spécialistes issus des milieux professionnels et autres experts appelés à intervenir dans l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales est repris sous un nouveau point 2° introduit par la phrase liminaire suivante :

« 2° Titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire, secondaire technique, secondaire classique, secondaire général ou de la formation professionnelle au sens de l’article 67 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur au sens de l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : ».