Notre ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal mo…
In forcesince 15 Sep 2018