L’examen médical relève de la compétence du médecin.
Le médecin est tenu de transférer la personne à examiner auprès d’un autre médecin, lorsqu’il :
est parenté ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement avec la personne examinée ;
est le médecin traitant de la personne examinée ;
est affecté au sein de la même unité que la personne examinée.
Le médecin réalise et documente les examens médicaux pour les différents emplois et activités définis au règlement intérieur du CGDIS.
Le médecin établit un certificat, qui est enregistré sous format électronique et communiqué à la personne examinée et aux supérieurs hiérarchiques de celle-ci.
En cas d'inaptitude de la personne examinée, le médecin en notifie le directeur général du CGDIS.