Art. 11 Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps…

In forcesince 2 Jul 2018

Le pompier a l’obligation d’informer la DMS :

de toute incapacité de travail de plus de six semaines ;

lors de la survenance d’un accident grave ;

en cas d’une maladie prolongée de plus de six semaines.

À l’issue de ces périodes d’absence, la reprise des activités du pompier est soumise à la décision d’un médecin occupé au sein du CGDIS et peut donner lieu à un examen spécifique. La décision du médecin est communiquée au pompier et aux supérieurs hiérarchiques de celui-ci.

Durant ces périodes d’absence, le pompier n’a pas le droit d’exercer un emploi ou une activité au sein du CGDIS.