La personne examinée doit faire parvenir les avis, rapports ou résultats des examens complémentaires, rédigés dans une des trois langues officielles du pays, dans un délai de trois mois, à la DMS.
Pendant ce délai, la personne examinée est temporairement déclarée inapte pour l’exercice de ses activités. Le médecin établit un certificat avec la mention « inaptitude temporaire jusqu’à réception des résultats d’examens complémentaires demandés », qui est communiqué à la personne examinée et aux supérieurs hiérarchiques de celle-ci.
Si, après ce délai, les avis et rapports tels que mentionnés à l’article 8, ainsi que les résultats des examens complémentaires tels que mentionnés à l’article 9 font défaut, le médecin déclare la personne examinée inapte pour son emploi et ses activités.