Art. 10 Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps…

In forcesince 2 Jul 2018

La personne examinée doit faire parvenir les avis, rapports ou résultats des examens complémentaires, rédigés dans une des trois langues officielles du pays, dans un délai de trois mois, à la DMS.

Pendant ce délai, la personne examinée est temporairement déclarée inapte pour l’exercice de ses activités. Le médecin établit un certificat avec la mention « inaptitude temporaire jusqu’à réception des résultats d’examens complémentaires demandés », qui est communiqué à la personne examinée et aux supérieurs hiérarchiques de celle-ci.

Si, après ce délai, les avis et rapports tels que mentionnés à l’article 8, ainsi que les résultats des examens complémentaires tels que mentionnés à l’article 9 font défaut, le médecin déclare la personne examinée inapte pour son emploi et ses activités.