Art. 16 Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps…

In forcesince 2 Jul 2018
(1)

Le pompier volontaire et, par dérogation à l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, le pompier professionnel ont le droit d’adresser une réclamation écrite auprès du conseil d’administration du CGDIS contre la décision du médecin constatant l’inaptitude du pompier à son emploi.

Sous peine de forclusion, la réclamation est à introduire endéans un délai de quarante jours suivant notification de la décision au pompier.

Suite à la réclamation, un réexamen est réalisé auprès d’un médecin choisi par le pompier, sur base d’une liste de médecins préétablie par le conseil d’administration du CGDIS. Le réexamen doit être réalisé endéans un délai de trois mois à partir de la notification de la réclamation au pompier.

L’avis du médecin qui réalise le réexamen est décisif. Si cet avis ne conclut pas à l’inaptitude du pompier à son emploi, le conseil d’administration du CGDIS procède à sa réintégration.

Préalablement au réexamen, le médecin constatant l’inaptitude du pompier peut être entendu en son avis par le médecin qui réalise le réexamen.

(2)

Lorsque le pompier volontaire est à nouveau déclaré inapte lors du réexamen ou lorsqu’il n’adresse pas de réclamation écrite auprès du conseil d’administration du CGDIS contre la décision du médecin constatant l’inaptitude à son emploi, le conseil d’administration du CGDIS peut proposer un emploi dans une autre catégorie de pompier volontaire.

Lorsque le pompier professionnel est à nouveau déclaré inapte lors du réexamen ou lorsqu’il n’adresse pas de réclamation écrite auprès du conseil d’administration du CGDIS contre la décision du médecin constatant l’inaptitude à son emploi et en cas de poste vacant au sein du CGDIS, le conseil d’administration du CGDIS doit dans la mesure du possible lui proposer un autre poste, qui correspond aux mêmes grade et niveau de rémunération que ceux du poste pour lequel il est déclaré inapte par le médecin.

(3)

En cas d’impossibilité pour le conseil d’administration du CGDIS de proposer un autre poste au pompier professionnel, le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions doit, dans la mesure du possible, lui proposer un poste correspondant aux mêmes grade et niveau de rémunération que ceux du poste pour lequel il est déclaré inapte par le médecin conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.