Art. 1 Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre…

In forcesince 27 May 2018

L’article 1er du règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés est modifié comme suit :

Art. 1er

(1)

La procédure d'autorisation d'exploitation d'un établissement, prévue par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, lequel est soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement en vertu de la loi du…relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement peut être accomplie simultanément avec la procédure d’évaluation des incidences y visée.

(2)

La procédure d'autorisation d'exploitation d'une zone d'activité soumise à autorisation en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés peut être accomplie simultanément avec la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement particulier prévue par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Il en est de même en ce qui concerne la procédure d'autorisation d'exploitation des établissements classés qui sont destinés à occuper cette zone.