Art. 148 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…

In forcesince 20 Apr 2018
(1)

Le décompte des projets de travaux, faisant suite à la réception définitive des travaux, établi conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi, est soumis à l'approbation du conseil communal.

(2)

Le décompte est joint au compte communal pour servir, lors de l’apurement par l’autorité supérieure, de document justificatif à l’appui des dépenses y inscrites.