Art. 146 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…

In forcesince 20 Apr 2018
(1)

Le conseil communal approuve le projet définitif détaillé qui sera soumis à l’approbation de l’autorité supérieure.

(2)

En cas de réalisation d’un projet par entreprise générale, un cahier des charges, accompagné d’une estimation globale du coût, tient lieu de projet définitif détaillé, à soumettre au vote du conseil communal et à l’approbation de l’autorité supérieure préalablement à la mise en concurrence.

(3)

Le seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale est relevé à 500 000 euros.