Art. 144 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…

In forcesince 1 Apr 2023

Le conseil communal , sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, doit avoir, au préalable,

décidé le principe des travaux, fournitures ou services qui font l'objet des contrats,

approuvé les projets en cas de marchés de travaux,

pourvu à l'allocation des crédits nécessaires au règlement de la dépense qui découle de l'exécution des contrats.

La dépense peut être valablement engagée à charge de l'exercice en cours en l'absence d'une allocation de crédits au budget dans l'attente, en conformité avec l’article 128 de la loi communale, du report du crédit nécessaire resté disponible au budget rectifié de l’exercice précédent non encore clos.

Dans le cas de travaux s’étendant sur plusieurs exercices, le budget annuel ne prévoit que la tranche de crédit nécessaire au règlement de la dépense prévue pour l’exercice du budget.

Changed on 1 Apr 2023

Le conseil communal , sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, doit avoir, au préalable,

  1. 1 Apr 2023 – todayin force
  2. 20 Apr 2018 – 1 Apr 2023earlier wording