Section 4 Prescriptions applicables aux matériels CAC
- 32Conditions applicables aux matériels CAC autres que les porte-greffes n'appartenant pas à une variété
- 33Conditions applicables aux matériels CAC dans le cas des porte-greffes n'appartenant pas à une variété
- 34Conformité à la description de la variété
- 35Prescriptions phytosanitaires applicables aux matériels CAC
- 36Prescriptions concernant les défauts
- 36bisPrescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.