Art. 32 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Conditions applicables aux matériels CAC autres que les porte-greffes n'appartenant pas à une variété

In forcesince 3 Dec 2017
(1)

Les matériels CAC autres que les porte-greffes n'appartenant pas à une variété ne peuvent être commercialisés que s'ils répondent aux conditions suivantes :

ils sont issus d'une source identifiée de matériels, consignée par le fournisseur ;

ils sont conformes à la description de leur variété en application de l'article 34 ;

ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 35 ;

ils satisfont aux prescriptions de l'article 36 relatives aux défauts.

(2)

Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1er.

(3)

S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1er, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes :

il écarte ledit matériel des autres matériels CAC ;

il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions visées au paragraphe 1er.