Art. 34 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Conformité à la description de la variété

In forcesince 3 Dec 2017
(1)

La conformité des matériels CAC à la description de leur variété est établie par l'observation de l'expression des caractères de la variété, au regard de l'un des documents suivants :

la description officielle pour les variétés enregistrées et pour les variétés protégées par un droit d'obtention végétale ;

la description accompagnant la demande pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement dans l'un des États membres de l’Union européenne ;

la description accompagnant la demande de droit d'obtention végétale ;

la description officiellement reconnue de la variété, visée à l'article 7, paragraphe 2, point c) iii) de la loi.

(2)

La conformité des matériels CAC à la description de leur variété est vérifiée régulièrement au moyen de l'observation de l'expression des caractères de ladite variété sur ces matériels.