Art. 7 Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juill…

In forcesince 1 Jan 2016

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Toutefois, l’article 2 du présent règlement produit ses effets à partir du 1er janvier 2016.