Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, l’article 2 du présent règlement produit ses effets à partir du 1er janvier 2016.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, l’article 2 du présent règlement produit ses effets à partir du 1er janvier 2016.