Art. 5 Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juill…

In forcesince 1 Jan 2016

L’article 27, paragraphe 3 du même règlement est remplacé par le libellé suivant :

(3)

Aux fins de l’application de l’article 52, paragraphe 6 du règlement (UE) n° 1307/2013 et de l’article 53, paragraphe 2, alinéa 1er du règlement délégué (UE) n° 639/2014, la surface historique de référence est fixée à 800 hectares.

Aux fins de l’application de l’article 53 du règlement (UE) n° 1307/2013, le montant pour le financement de la mesure est fixé à 160.000 euros par an.

Le taux à l’hectare annuel est fixé conformément à l’article 53, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) n° 639/2014.