Art. 4 Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juill…

In forcesince 1 Jan 2016

L’article 21, alinéa 2 du même règlement est remplacé par le libellé suivant :

Le délai prévu à l’article 8, paragraphe 1er du règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 correspond à la date limite pour le dépôt de la demande de paiements à la surface et du recensement viticole.