Dans l’article 5 du même règlement, les mots 100 euros sont remplacés par ceux de 5.000 euros.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juill…
In forcesince 1 Jan 2016
- num:lu=loi/2004-01-19
Dans l’article 5 du même règlement, les mots 100 euros sont remplacés par ceux de 5.000 euros.