À l’article 2, paragraphe 1er, point 13) du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques, le renvoi à la loi modifiée du 16 juin 1990 relative aux dispositifs médicaux est remplacé par le renvoi à la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…
In forcesince 13 Nov 2017
Loi du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux.Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/2013/07/30/n1/jo
- num:lu=loi/1990-06-16
- num:lu=rgd/2013-07-30 (several documents carry this name)