Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 13 Nov 2017

À l’article 2, paragraphe 1er, point 13) du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques, le renvoi à la loi modifiée du 16 juin 1990 relative aux dispositifs médicaux est remplacé par le renvoi à la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux.