À l’article 4, paragraphe 4, du même règlement, le renvoi à l’article 11 est remplacé par le renvoi à l’article 12.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…
In forcesince 13 Nov 2017
À l’article 4, paragraphe 4, du même règlement, le renvoi à l’article 11 est remplacé par le renvoi à l’article 12.