Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 13 Nov 2017

À l’article 9, paragraphe 2, du même règlement, le renvoi à l’article 11 est remplacé par le renvoi à l’article 10.

  • num:lu=loi/1990-01-16 (the document of this name that we hold has no such provision)