, Règlement grand-ducal du 7 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 13 Nov 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

Vu la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Vu l'article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :