Les fonctionnaires et employés communaux peuvent bénéficier d’une mise à disposition des vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal.
Art. 29 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditi…
In forcesince 1 Sep 2017