Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant, les modalités d’imposition, d’application et d’exécution ainsi que l’effet sont identiques à ceux valables pour les fonctionnaires de l’État.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditi…
In forcesince 1 Sep 2017