, Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 20…

In forcesince 3 Jun 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, et notamment les articles 18 et 28 ;

Vu l’avis de la Chambre des salariés ;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :