Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 d…

In forcesince 4 Apr 2017

Dans la section 3 du chapitre 2 de la deuxième partie du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, il est ajouté une nouvelle sous-section 3 intitulée « Chirurgie arthroscopique du genou » qui prend la teneur suivante :