, Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 d…

In forcesince 4 Apr 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu'il y a urgence;

L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)