Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 d…

In forcesince 4 Apr 2017

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et qui entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication.