Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Légende et représentation

In forcesince 27 Mar 2017
(1)

La partie graphique doit respecter les indications de la légende-type de l'annexe I.

Des variations en ce qui concerne les nuances de couleur ou les caractéristiques du graphisme sont tolérées.

(2)

Toute commune est tenue de produire une version en format « GML » et une version en format « PDF » de la partie graphique. Un règlement ministériel peut définir le contenu et la structure des fichiers informatiques.

La commune doit également établir une version sur support papier qui seule fait foi.