Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 8 octobre 200…

In forcesince 17 Mar 2017

L’article 7 du règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l’exécution de l’article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale est modifié comme suit:

L’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

Le permis de navigation comprend quatre catégories en distinguant selon le type de bâtiment de plaisance et la zone de navigation:

Un nouvel alinéa est inséré entre les alinéas 3 et 4 avec le libellé suivant:

Le permis côtier plus autorise son titulaire à conduire un navire de plaisance de 20 mètres au plus en eaux maritimes jusqu'à six milles nautiques des côtes.