Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales;
Vu l'avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et après délibération du Gouvernement en Conseil.
Arrêtons :