Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 8 octobre 200…

In forcesince 17 Mar 2017

L’article 12 du même règlement est remplacé par le texte suivant:

Le permis de navigation est délivré par le ministre au vu du dossier présenté par la Commission.

Celui-ci comprendra les informations suivantes:

type et numéro du permis;

nom et prénom du titulaire;

date et lieu de naissance;

date de délivrance et date d'expiration;

signature du titulaire;

nationalité du titulaire.