L’article 12 du même règlement est remplacé par le texte suivant:
Le permis de navigation est délivré par le ministre au vu du dossier présenté par la Commission.
Celui-ci comprendra les informations suivantes:
type et numéro du permis;
nom et prénom du titulaire;
date et lieu de naissance;
date de délivrance et date d'expiration;
signature du titulaire;
nationalité du titulaire.