Art. 1 Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications…

Création de commissions ad hoc

In forcesince 10 Mar 2017
(1)

En vue de l’évaluation des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles, l’autorité compétente instaure des commissions ad hoc composées de cinq à neuf membres. Les membres sont nommés par le ministre compétent pour une période renouvelable de trois ans.

Pour chaque membre peut être nommé un membre suppléant.

Le ministre compétent désigne le président et nomme un secrétaire administratif.

(2)

La commission se réunit sur convocation du président. Elle ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres est présente. La décision du vote n’est acquise que si trois quarts des membres présents s’y rallient.

(3)

Les membres de la commission ont droit à une indemnité de 7,44 euros ni 100 par séance.