Art. 6 Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications…

La convention de stage

In forcesince 10 Mar 2017
(1)

Le stage d’adaptation est régi par une convention de stage d’adaptation conclue entre le demandeur, le représentant de l’employeur et l’autorité compétente.

Le contrat de travail et la convention de stage d’adaptation doivent être constatés par écrit au plus tard au moment du début du stage d’adaptation.

La convention de stage mentionne obligatoirement :

les nom, prénom, matricule et domicile du demandeur ;

la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités des personnes qui représentent l’employeur ;

les nom, prénom et qualité du patron de stage ;

la dénomination de l’autorité compétente ;

la date de début du contrat et la durée du contrat de travail ;

les modalités de suspension et de résiliation du stage.

(2)

Le demandeur d’un stage d’adaptation est lié à l’employeur par un contrat de travail. Le contrat de travail et la convention de stage d’adaptation doivent, sous peine de nullité, être dressés sous seing privé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes.