, Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications…

In forcesince 10 Mar 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;

Vu la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ;

Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;

Vu la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé ;

Vu la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute ;

Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment ses articles 3, 14, 50, 68, 69 ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Commission nationale pour la protection des données, du Collège médical, du Conseil supérieur de certaines professions de santé, du Collège vétérinaire et de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de l’Ordre des experts-comptables ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la Santé, de notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :