, Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 16 Jan 2017

Annexe J – Tarifs

Grille de tarification du registre de commerce et des sociétés

Dépôts électroniques avec réquisitions

montants en EUR hors TVA

(tarifs soumis à TVA au taux de 17%)

Type de réquisition

Immatriculation

Modification statutaire

Modification autre

Radiation

Forme juridique

société anonyme, société d’investissement à capital variable, société européenne

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

société en commandite par actions

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

société à responsabilité limitée

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

société à responsabilité limitée simplifiée

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

société coopérative, société coopérative européenne

€ 54,78

€ 14,61

€ 10,96

€ 54,78

société en commandite spéciale

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

société en commandite simple

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

société en nom collectif

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

succursale de société commerciale

€ 54,78

€ 10,96

€ 54,78

succursale de société à responsabilité limitée simplifiée

€ 10,96

€ 7,30

€ 10,96

succursale de société de droit étranger

€ 105,91

€ 10,96

€ 105,91

fonds commun de placement

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

groupement d’intérêt économique

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

succursale d’un groupement d’intérêt économique

€ 10,96

€ 7,30

€ 10,96

succursale d’un groupement d’intérêt économique de droit étranger

€ 14,61

€ 10,96

€ 14,61

groupement européen d’intérêt économique

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

succursale d’un groupement européen d’intérêt économique

€ 10,96

€ 7,30

€ 10,96

succursale d’un groupement européen d’intérêt économique de droit étranger

€ 14,61

€ 10,96

€ 14,61

association sans but lucratif, fondation

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

société civile

€ 54,78

€ 14,61

€ 10,96

€ 54,78

succursale d’une société civile

€ 10,96

€ 7,30

€ 10,96

succursale d’une société civile de droit étranger

€ 54,78

€ 10,96

€ 54,78

association d’épargne-pension

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

association d’assurances mutuelles

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

association agricole

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

commerçant personne physique

€ 14,61

€ 10,96

€ 14,61

succursale commerçant personne physique

€ 10,96

€ 3,66

€ 10,96

succursale commerçant personne physique étranger

€ 14,61

€ 10,96

€ 14,61

établissement public

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

Dépôts électroniques sans réquisitions

comptes annuels et comptes consolidés déposés dans les délais légaux

€ 19

frais de dépôt pour les données financières déposées en dehors des délais légaux

(art. 6 Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 pris en exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises)

lorsque le dépôt est effectué dans le huitième mois suivant la date de clôture de l’exercice social

€ 50

lorsque le dépôt est effectué entre le neuvième et le onzième mois suivant la date de clôture de l’exercice social

€ 200

lorsque le dépôt est effectué à compter du douzième mois suivant la date de clôture de l’exercice social

€ 500

projet de fusion, scission, ou transfert de patrimoine professionnel, d’actifs, de branche d’activité

€ 54,78

projet de transfert de siège transfrontalier

€ 54,78

convocations aux assemblées

€ 10,00

autres dépôts

€ 10,96

Autres frais administratifs

demande de consultation

demande de consultation par voie électronique certifiée conforme

€ 5,00

demande de consultation par voie électronique d’un lot d’archives

€ 2,50

demande de consultation par voie électronique d’un lot d’archives certifié conforme

€ 7,50

demande de consultation par voie électronique d’un dossier complet

€ 15,00

extrait

extrait sous format papier (pour le 1er extrait demandé dans le cadre d’une demande pour une personne ou entité immatriculée donnée) avec signature

€ 21,43

pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre d’une demande pour une personne ou entité immatriculée donnée avec signature

€ 7,70

extrait sous format électronique

€ 10,43

extrait sous format électronique avec signature qualifiée

€ 15,43

copie d’un document

copie d’un document sous format papier certifiée conforme, par page

€ 1,50

copie d’un document sous format papier, par page

€ 0,50

certificats

certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format papier avec signature

€ 10,00

certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique

€ 4,75

certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique avec signature qualifiée

€ 9,75

supplément pour traitement urgent d’une demande

€ 100,00

guichet d’assistance au dépôt

association sans but lucratif, fondation, association agricole, commerçant personne physique et société à responsabilité limitée simplifiée - immatriculation

Tarif de dépôt + € 20,00

association sans but lucratif, fondation, association agricole, commerçant personne physique et société à responsabilité limitée simplifiée - tous autres dépôts

Tarif de dépôt + € 10,00

tous autres dépôts

Tarif de dépôt + € 80

notification et suivi des dépôts

(par numéro RCS)

€ 1,00

dépôt à régulariser

€ 10,00

European Business Register (EBR)

services fournisseur

résumé société

€ 5,00

résumé mandataires

€ 5,00

consultation

informations clés

€ 5,00

liste des mandataires

€ 5,00

liste des mandats

€ 5,00

produit registre étranger

Tarif produit + € 2,00

Taxe administrative prévue par l’article 74bis de la loi du 19 décembre 2002 tel qu’introduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables

€ 5,00

(tarif non soumis à TVA)