Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 16 Jan 2017
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.