La formule exécutoire est apposée sur:
les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne, visés à l’article 299 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, visés à l’article 280 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
les décisions du Comité d’arbitrage, visées à l’article 18, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, selon les modalités définies aux articles ci-après.