Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 concernant l'exécution: - des actes du Conseil…
In forcesince 9 Dec 2016