Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 concernant l'exécution: - des actes du Conseil…

In forcesince 9 Dec 2016

L’authenticité des actes, des arrêts et des décisions prévues à l’article 1er est vérifiée et certifiée, conformément à l’article 299 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 164 du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, par le ministre des Affaires étrangères et européennes.