Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 37, alinéa 4, et 49 de la Constitution du 17 octobre 1868;
Vu les articles 18, alinéa 3, et 164 du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, signé le 25 mars 1957 à Rome, et approuvé par la loi du 30 novembre 1957;
Vu les articles 280 et 299 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié par le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne, et approuvé par la loi du 3 juillet 2008;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: