Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 1 Jan 2017